COFI: FT/VIII/2002/6  |
| COFI: FT/VIII/2002/6 |
Point 7 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
Huitième session |
Brême (Allemagne), 12 - 16 février 2002 |
COMMERCE INTERNATIONAL DU POISSON: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) ET OBSTACLES INFORMELS AU COMMERCE |
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
OBSTACLES INFORMELS AU COMMERCE
1. En réponse à la demande du Sous-Comité formulée à l'occasion de sa septième session1, le Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson de la FAO a effectué plusieurs études sur l'impact des accords du cycle d'Uruguay sur le commerce international du poisson et sur la façon dont les pays développés et les pays en développement s'adaptent aux variations des régimes d'importation du poisson sur les principaux marchés. Des études ont notamment été effectuées sur les pratiques liées à l'application des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Les résultats de ces études sont résumés du paragraphe 7 au paragraphe 15.
2. L'importance des réglementations techniques et des normes industrielles est évidente, mais celles-ci varient selon les pays. Pour les producteurs et les exportateurs, la multiplication des normes crée des difficultés qui pourraient être évitées. Lorsque les normes sont définies ou appliquées arbitrairement, elles sont susceptibles d'être utilisées comme excuse pour mettre en _uvre une approche protectionniste et de devenir ainsi des obstacles au commerce. Par conséquent, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce définit les conditions dans desquelles les règles, les normes et les procédures de test et de certification ne doivent pas être considérées comme des obstacles au commerce international. Ce principe qui revient à éliminer les obstacles occultes est également énoncé dans le Code de conduite pour une pêche responsable, à l'article 11, qui traite des pratiques post-capture et du commerce.
3. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce est notamment important pour les produits particulièrement périssables comme le poisson et ses produits dérivés, qui font l'objet de procédures d'inspection et de test et d'obligations strictes imposées en matière d'étiquetage. Suite à l'introduction récente, par les principaux marchés internationaux, d'obligations plus strictes en matière d'importation, l'application impartiale et juste des règles, des normes et des procédures revêt désormais une importance particulière. Bien entendu, cela est notamment vrai pour l'ensemble des opérateurs et des pays exportateurs, mais pour les opérateurs des pays en développement, dont une grande partie des revenus d'exportation dépend principalement du poisson, cet aspect est essentiel. Par conséquent, il n'est pas surprenant que de nombreux pays se soient montrés préoccupés par le fait qu'une application erronée des règles et des normes était susceptible d'entraîner l'apparition d'obstacles informels au commerce international du poisson et des produits dérivés.
4. Les dispositions visant à encourager la levée des obstacles informels et donc, à protéger les producteurs locaux, se sont intensifiées à mesure que les droits d'importation sur le poisson et les produits dérivés connaissaient une baisse considérable, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. La diminution des obstacles douaniers a modifié le fonctionnement du marché international du poisson. À l'heure actuelle, la capacité à respecter les normes de qualité et de sécurité et les obligations en matière d'étiquetage fait désormais partie des critères de base utilisés par les importateurs pour évaluer les produits de fournisseurs potentiels. Cependant, cela signifie également qu'à l'heure actuelle, les problèmes réels ou supputés liés à la qualité et à la sécurité représentent probablement le principal obstacle au commerce international pour tous les produits dérivés de la pêche.
5. La FAO a fait exécuter des rapports régionaux sur les obstacles informels au commerce dans les principales régions exportatrices et dans certains des principaux marchés d'importation, en mettant l'accent sur les produits originaires de pays en développement. En outre, l'Organisation a effectué, grâce à son propre réseau de contacts industriels, une enquête qui a été suivie d'entretiens personnalisés confidentiels. Ont été interrogés des responsables d'entreprises impliquées dans le traitement, l'exportation ou l'importation de poisson et de produits dérivés. Outre la qualité et les questions sanitaires, les aspects liés au commerce, aux finances et à la logistique liés au commerce international ont été évoqués.
6. Comme tout produit exporté est par définition également un produit importé sur un autre marché, les importateurs ont été contactés afin de cerner leurs pratiques, aussi bien pendant l'importation qu'à l'arrivée des produits à leur destination finale. Parmi les aspects étudiés figuraient les normes relatives à la qualité et à la sécurité, ainsi que l'étiquetage et les questions liées au commerce, aux finances et à la logistique.
7. En matière d'obstacles informels au commerce, les principaux problèmes signalés sont les suivants :
8. Les exportateurs et les importateurs ont également proposé des solutions susceptibles, à leur avis, d'améliorer la situation, et donc, de faciliter le commerce international du poisson, notamment :
9. Dans l'ensemble, les exportateurs souhaitent une application fidèle des règles et des procédures par les autorités et ce, aussi bien dans les pays exportateurs qu'importateurs. À l'échelle régionale, les exportateurs des pays traditionnellement exportateurs de poisson ont signalé moins de problèmes que les pays qui n'ont amorcé que récemment l'exportation de poisson à grande échelle.
10. Les importateurs ont surtout relevé les problèmes des pays importateurs, mais se sont également montrés préoccupés par la logistique et les capacités des chaînes du froid, du lieu de production à l'autre bout de la chaîne. Les importateurs des pays développés ont signalé des variations notables en ce qui concerne l'application des règles et règlements par les inspecteurs, non seulement au niveau des différents ports d'entrée d'un pays ou de différents pays de zones économiques plus grandes, mais également parfois par le même inspecteur lors d'inspections différentes. Dans certains cas, les règles ont été appliquées différemment par des responsables au point d'entrée et au point de vente sur les marchés de gros. Selon les importateurs, les variations sont dues à l'opacité des règlements et des directives, qui laisse le champ libre à plusieurs interprétations.
11. Dans l'ensemble, les importateurs étaient satisfaits de la qualité des produits originaires de pays en développement et ont souligné l'importance de la connaissance personnelle des pays exportateurs par les personnes impliquées et leur expérience de ces pays. En général, les importateurs ont également noté, avec admiration, les réalisations de nombreux pays en développement en ce qui concerne la mise en _uvre des programmes d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et l'adaptation des installations de traitement aux normes internationales en vigueur. En revanche, ils doutent souvent de leurs propres voisins et, dans certains cas, ont observé l'absence de progrès significatifs au niveau des opérateurs nationaux. Cependant, certains importateurs ont signalé des problèmes quant à la fiabilité de la qualité des produits originaires de pays en développement, notamment en ce qui concerne l'emballage du poisson frais.
12. Dans les pays en développement, l'inadaptation des infrastructures de la chaîne du froid sur les lieux de débarquement est particulièrement préoccupante pour ce qui est des poissons de mer. L'absence d'infrastructures suffisantes dans de nombreux pays exportateurs, notamment des routes d'accès de très bonne qualité permettant d'acheminer les produits au lieu d'expédition, et les dysfonctionnements de la chaîne du froid ont été signalés comme étant des problèmes chroniques, malgré les légères améliorations enregistrées ces derniers temps. Les dysfonctionnements de la chaîne du froid se sont particulièrement fait sentir au niveau des exportations de poisson frais par transport aérien, mais le problème de l'absence d'entrepôts réfrigérés dans les ports de nombreux pays importateurs a également été signalé dans les pays développés.
13. L'accent placé ces dernières années sur la sécurité alimentaire et sur les programmes obligatoires d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) a mis en exergue les dangers associés aux produits alimentaires importés, notamment le poisson et ses produits dérivés. De nombreux exportateurs, notamment dans les pays en développement, ont été amenés à percevoir les règlements, les procédures et les exigences en matière de documents comme des obstacles informels au commerce en raison de facteurs tels qu'un contrôle plus approfondi des usines de transformation et la définition de nouvelles exigences pour les documents exigés sur les lieux de production et lors de l'expédition des produits.
14. Sur la base des résultats des études mentionnées ci-avant, la plupart des entraves et des obstacles au commerce international du poisson signalés sont causés par l'opacité des règlements dans les pays importateurs, qui entraîne imprévus et incertitudes aux points d'entrée des produits. Or la multiplication des incertitudes entraîne une hausse des risques et des coûts pour les importateurs et pour les consommateurs, et est susceptible, à plus long terme, de se traduire par une baisse des prix pour les exportateurs, notamment ceux des pays en développement.
15. Dans ces résultats, plusieurs mesures sont proposées pour remédier à la situation :
16. Le Sous-Comité est invité à étudier les résultats présentés dans le présent document et à identifier les moyens à mettre en _uvre et les actions spécifiques à entreprendre pour faire face aux problèmes présentés. Le Sous-Comité pourrait suggérer d'autres études à effectuer en 2002-2004, en ce qui concerne les obstacles techniques et informels au commerce du poisson et des produits dérivés.
1 Paragraphe 31 du Rapport de la septième session, Rapport sur les pêches de la FAO n° 621.
2 Souvent, la référence à des marchés spécifiques témoigne de leur importance en ce qui concerne les volumes et la valeur des importations, mais elle n'indique pas nécessairement que les pratiques y sont pires que celles mises en _uvre ailleurs.